Conditions Générales de vente
Commande et disponibilité
Livraison
Modalités de paiement
Tarifs
Droits de rétraction/retour/échange
Garanties
Signatures et preuves
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société/entreprise
EBRARD ELECTRICITE, inscrite au RCS sous le numéro SIRET 52422681800010
Téléphone : 0652489801 (de 9 heures à 18 heures les jours ouvrables) Mail : contact@phone-online.fr
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Phone Online visible à l’adresse :
www.phone-online.fr
Ci-après dénommé « l’utilisateur ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site Phone Online par la
société/entreprise Ebrard Electricite
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site Phone Online implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société/entreprise Ebrard Electricite s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
EDITEUR
Le site Phone Online est édité par François Ebrard , dont l'adresse est 3 CRUCEDDA BOCCA DEL ORO , soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Dispensé d'immatriculation RCS en application de l'article L123-1-1 du code de commerce (pour les auto-entrepreneurs).
SIREN 524 226 818 00010
Tél: 0652489801
Mail: contact@phone-online.fr
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
COMMANDE ET DISPONIBILITE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.
La société Ebrard Electricite s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur au plus vite. En tout état de cause le vendeur dispose d'un stock raisonnable pour honorer les commandes
Remarque : Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :
au suivi de l’exécution de la commande ;
à l’exercice du droit de rétractation ;
à la mise en œuvre de la garantie.
En revanche, rien n’interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.
LIVRAISON
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai d’acheminement.
Nos délais de livraison à compter de la commande sont de 3 à 4 jours ouvrés par la poste (Données indicatives fournies par le transporteur La Poste).
Nos tarifs de livraison sont GRATUIT POUR LA FRANCE Sauf indication contraire.
Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à celui prévu, il indiquera ,dès qu'il en a connaissance, à l'utilisateur un nouveau délai raisonnable par rapport à celui initialement prévu.
En tout état de cause, aucun délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.
En cas de nouveau retard, il proposera à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- par chèque à la commande
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :
EBRARD FRANCOIS, PHONE ONLINE
3 CRUCEDDA BOCCA DEL ORO
20137 PORTO VECCHIO
- en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express, Paypal.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais d'expédition, frais qui seront indiqués dans la page récapitulative précédant le paiement.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.
La TVA est non applicable au tarifs art 293 B du CGI
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Conformément à la loi Hamon du 18 mars 2014, l’utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception de l'avance des frais de retour basés sur le tarif d'expédition le plus bas indiqués dans nos tarifs et compris dans le remboursement. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.
L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.
Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.
Le remboursement, comprenant les frais d'expéditions et les frais de retour sur la base du tarif le plus avantageux proposés par ce site, sera opéré dans un délai maximum de 14 jours ou, dans le cas d'un échange, sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.
Un formulaire de rétractation/retour/échange est disponible à l'adresse suivante:
http://www.phone-online.fr/contactez-nous
GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
L'utilisateur bénéficie d'une garantie de conformité de 2 ans , conformément à la loi hamon du 18 mars 2014.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 0652489801
RESPONSABILITE
La société EBRARD ELECTRICITE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.phone-online.fr . En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le site www.phone-online.fr et ses représentants ne pourront être aucunement tenu responsables de tout dommages causé par l'utilisation de pièce, utilisation d'accessoire, mauvais montage, dégats causés. En acceptant ces contitions de ventes le client sera seul responsable de l'utilisation des articles commandés. Toute forme de dommages / dégats causé à un appareil ou au client ne sera pas imputée à phone-online et ses représentants.
DONNEES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l’adressecontact@phone-online.fr, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro………………… en date du…………...
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société EBRARD ELECTRICITE
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société/entreprise EBRARD ELECTRICTE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du site Phone Online est François Ebrard
Le responsable éditorial du site Phone Online est François Ebrard
HEBERGEUR
Le site Phone Online est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé en France .
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques présentes sont des marques déposées par leurs sociétés respectives. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Phone Online n’est aucunement affilié ou représentant de ces marques.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à EBRARD FRANCOIS, PHONE ONLINE, 3 CRUCEDDA BOCCA DEL ORO 20137 PORTO VECCHIO
Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :
par courrier électronique : contact@phone-online.fr
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, Phone Online s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.
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Aucune donnée à caractère personnelle n’est collectée
Phone Online ne sera pas tenu responable par le client de toute perte de colis ou retard de livraison et / ou colis ouvert par le transporteur.
Photos produits non contractuelles.
En utilisant et effectuant un achat sur le site www.phone-online.fr le client accepte sans conditions et intégralement ces conditions de vente.
Phone Online se reserve le droit de refuser toute commande.
Notice de garantie pour les écrans :
Les films anti parasites se trouvant au dos des écran ne doivent en aucun cas être retirés comme mentioné sur la fiche descripte de l'article, cela endommagerai la dalle LCD et l'écran ne serait donc ni repris ni échangé aucune réclamation ne sera accepté dans ce sens, inutile de le recoller ensuite.
Tout écran présentant des marques d'usure, vitre abimée, connecteurs endommagés ou dont le film antiparasite est été retiré puis recollé sera ni repris ni échangé.